Bienvenue sur le site genevepascher.ch

  1. A propos de nous

La société Genève pas cher, micro-entreprise, dont le siège social est à CRANVES-SALES (74380) 116 impasse de Chavannais, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous l’identifiant SIREN 492 491 121, représentée par Madame Sandrine BUSCA (ci-après « La société »)

La société Genève pas cher vous fournit des fonctionnalités de site internet et d’autres produits et services quand vous visitez ou achetez sur le site internet genevepascher.ch (le « Site Internet »), utilisez des produits et services de Genève pas cher, utilisez des applications Genève pas cher pour mobile, ou utilisez des logiciels fournis par Genève pas cher dans le cadre de tout ce qui précède (ensemble ci-après, les « Services Genève pas cher »). Genève pas cher fournit les Services Genève pas cher selon les conditions définies dans cette page.

  1. Préambule

La Société invite ses utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « « CGV »). Les CGV s’appliquent à tous les services fournis par la Société à ses clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande.

En cas de modification ultérieure des CGV, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

  1. Inscription

L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’utilisation des services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le site. Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut, l’inscription ne pourra être complétée.

Les utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un mail et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son mail et de son mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la fermeture temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur enregistré contrevenant.

La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire directement par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.

  1. Prestations de services et prix

Les services faisant l’objet des CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société ou ses prestataires partenaires.

Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page de prestation correspond au prix en CHF Toutes Taxes Comprises (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais d’accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas, un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

  1. Comment commander

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le site. Si l’Utilisateur souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur le Site, il doit créer un compte puis sélectionner le produit qu’il souhaite acheter. Des frais de traitement fixes sont automatiquement rajoutés.

A ce stade, il devra alors cliquer sur le bouton d’achat pour passer sa commande et former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société.

L’acceptation des CGV constitue une preuve du contrat de vente. La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu’indiquées sur le Site.

Après avoir passé sa commande, le Client recevra un message de confirmation par voie électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande.

En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à ce que le problème soit résolu. En cas d’impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura fournie à la Société. L’annulation de cette commande et le remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

  1. Droit de rétention

Les produits livrés restent la propriété de Genève pas cher jusqu’à leur remise au transporteur.

  1. Droit de rétractation de 14 jours, exceptions au droit de rétractation, notre politique de retours sous 7 jours

Droit légal de rétractation

A moins que l’une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, l’Utilisateur peut se rétracter  de sa commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle il a conclu le contrat pour les prestations de services.

L’Utilisateur doit nous notifier sa décision de se rétracter de sa commande par mail à info@genevepascher.ch . Pour respecter la date limite de rétractation, il lui suffit d’envoyer sa demande de rétractation avant que le délai de 14 jours n’expire et de renvoyer son produit par la Poste à l’adresse indiquée.

Il sera remboursé la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par virement bancaire.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de prise de connaissance de la rétraction par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera effectué également par virement bancaire.

Effets de la rétractation

Nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de la part de l’Utilisateur, y compris les frais d’envoi au plus tard 14 jours à compter de la réception de sa demande de rétractation. Nous utiliserons le virement bancaire comme moyen de paiement. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaires pour lui, sauf frais bancaires appliqués par son organisme bancaire. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le(s) produit(s) ou jusqu’à ce qu’il ait fourni une preuve d’expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si le remboursement intervient après la date limite mentionnée ci-dessus, le montant qui vous est dû sera augmenté de plein droit.

L’Utilisateur doit noter qu’il doit renvoyer le(s) produit(s) au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa décision de rétractation.

L’Utilisateur doit prendre à sa charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Le(s) produit(s) doit être retourné dans son emballage et son état d’origine. L’Utilisateur sera responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s)).

Exceptions au droit de rétractation

Suivant l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • la fourniture de services pleinement exécutés par Genève pas cher pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande que nous commencions leur exécution, et renoncé à votre droit de rétractation ;
  • la fournitures de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation
  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d’autres articles ;
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant à notre contrôle.
  • De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence
  • la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
  • la fourniture de journaux, périodiques ou magazines à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
  • la fourniture de biens conclue lors d’une enchère publique
  • la prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée
  • la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

 

Notre politique de retours sous 7 jours

Sans préjudice des droits qui vous sont reconnus par la loi, Genève pas cher vous propose la politique de retours suivante :

En cas d’annulation d’une Commande acceptée par la Société moins de 7 jours avant la date prévue de fourniture du service pour des raisons autres qu’un cas de force majeure, la Société se réserve le droit de conserver 30% du montant TTC de la commande au titre des dommages et intérêts et réparation du préjudice subi.

Les produits peuvent être retournés s’ils sont complets et dans un état neuf et intact. S’agissant des Pass, nous ne les reprendrons que s’ils sont toujours dans leur emballage d’origine ou qu’ils n’ont pas été descellés. Les produits doivent être retournés par voie postale.

  1. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, la Société reste libre d’exiger un acompte ou le paiement de l’intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement est réalisé par carte bancaire.

  1. Frais bancaires

Lorsque vous commandez des produits sur Genève pas cher à partir d’un compte bancaire autre que suisse, vous pouvez être soumis à des frais bancaires propres à votre établissement bancaire. Genève pas cher décline toute responsabilité concernant les frais bancaires qui pourraient être associé à votre transaction bancaire pour le paiement des services Genève pas cher.

  1. Traitement des données personnelles

L’enregistrement du site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : info@genevepascher.ch

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

  1. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans le cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.

L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessous ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Par ailleurs, les informations des clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :

  • respecter la loi
  • protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
  • lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société ou ses utilisateurs
  • protéger les droits de propriété de la Société
  1. Protection des données

La société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi u’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des Données.

  1. Notre responsabilité – Garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Pour plus d’informations sur ces garanties, rendez-vous ici.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

·        vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

·        vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

·        pour tout produit acheté jusqu’au 17 mars 2016 à 23:59:59, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;

·        pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien seulement durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil).

A l’exception des livraisons en Suisse et en France, nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site Internet genevepascher.ch, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre tous les moyens dont nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l’utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et l’Utilisateur. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels, nous n’encourrons aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du Site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre nous et l’Utilisateur.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d’éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

  1. Droit applicable

Les présentes Conditions de vente et d’utilisation sont soumises au droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la Consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différents en cas de litige.

  1. Information précontractuelle

Préalablement à sa commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la Consommation et notamment :

  • les caractéristiques essentielles du service
  • le prix des services
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques)
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
  • les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice)

La passation d’une commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

  1. Coordonnées du médiateur

Fédération E-Commerce et Vente à Distance

60 rue de la Boétie, 75008 Paris

  1. Modification du service ou des conditions générales de vente

Nous nous réservons le droit de faire des changements à notre Site Internet, nos procédures, et à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. L’Utilisateur est soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où il nous commande un produit, sauf si un changement à ces termes et conditions, ou les présentes Conditions Générales de Vente est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s’appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées). Si l’une des stipulations de ces Conditions Générales de Vente est réputée non valide, nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes.

  1. Renonciation

Si l’Utilisateur enfreint ces Conditions Générales de Vente et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d’utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où il violerait ces Conditions Générale de Vente.

  1. Mineurs

Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si l’Utilisateur a moins de 18 ans, il ne peut utiliser le Site Internet genevepascher.ch que sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur.

  1. Identification

Genève pas cher est un nom commercial utilisé par Madame Sandrine Busca. Nos informations de contact sont les suivantes :

Genève pas cher

116 impasse de Chavannais

74380 Cranves Sales – France

Numéro de Siret : 492 491 121 00025